Le Premier ministre a ouvert cette journée par le discours suivant.
|
Messieurs les ministres,
Pour redresser notre pays, pour aller à la conquête de la croissance, pour tendre vers le plein emploi, pour garantir la pérennité de
notre pacte social, pour rehausser les valeurs de la République, nous croyons au courage, à la responsabilité et à la dignité qui existent en chaque citoyen.
Mesdames et messieurs,
Avec Martin Hirsch, nous voulons gagner cette bataille de la dignité et de la responsabilité.
Trop longtemps, trop souvent, l’alternative offerte, c’était le capitalisme ou le socialisme.
Avec le Gouvernement, avec Martin Hirsch, nous tentons de sortir par le haut de ces faux débats.
Ensuite, parce que la question sociale n’est ni de droite, ni de gauche. Elle est efficace ou elle ne l’est pas !
Participants au Grenelle de l’insertion, vous incarnez ce dépassement des anciennes oppositions. Vous incarnez l’espoir né de la
concertation, du pragmatisme, du courage et du souci de l’autre.
La sauvegarde de notre pacte social est une des exigences les plus largement partagées par les Français.
Mesdames et messieurs
En octobre dernier, le président de la République prenait l’engagement de lancer un Grenelle de l’insertion. En le lançant, il
répondait à la demande d’un grand nombre d’entre vous. Mais nous avons aussi accepté, avec vous, de faire un vrai pari.
Tous ces paris, Mesdames et messieurs, étaient ambitieux, mais je crois que six mois plus tard, cette journée de clôture nous
récompense.
Faire un Grenelle imposait de dépasser les idées reçues. Un préjugé, en particulier, stérilise souvent les projets en matière
d’insertion : c’est celui qui consiste à penser que l’emploi est définitivement fermé à une partie de la population ; qu’il y aurait, de façon irrémédiable et définitive,
d’un côté, des gens employables, et de l’autre, des gens dont l’emploi est une chimère, un vœu pieu.
Un Grenelle, c’est un processus de dialogue qui doit éviter à tout prix les concepts un peu vides, les déclarations passe-partout.
Je voudrais, à travers cette journée, rendre hommage à ceux dont l’insertion est le combat, et qui ont défendu ses impératifs et ses
exigences aux cours des dernières décennies.
Les consensus qui se dessinent et qui sont retracés dans cette feuille de route, comme les orientations que vous vous apprêtez à
prendre en commun, sont sans précédent. Aucun dialogue véritablement organisé n’existe entre les partenaires sociaux, les acteurs spécifiques de l’insertion, les collectivités
locales et l’Etat.
Elle fixe en effet des constats partagés, des priorités pour décloisonner l’insertion.
Vos travaux établissent un cap clair, celui du retour à l’emploi.
Dans vos documents, je lis cet acquis simple, qui s’y trouve désormais scellé.
Parmi ces principes, le premier qui s’impose, c’est de construire les parcours autour d’un référent unique dans le service public de
l’emploi.
L’accompagnement professionnel des personnes en insertion est l’épine dorsale des réformes que vos travaux appellent.
Je sais que vos travaux ont conclu dans le sens d’une intervention forte du service public de l’emploi en direction des allocations de
minima sociaux et je vous le dis tout de suite : j’y suis favorable sur le principe. C’est à cette condition que l’on redonnera du sens et une véritable portée concrète à la
logique de droits et de devoirs dans l’insertion - et nous en avons grandement besoin !
Je n’ignore rien des difficultés que cela comporte.
Il faudra articuler cette évolution avec les interventions des acteurs locaux en matière d’insertion, qui ont mis l’accent sur
l’insertion professionnelle au cours de ces dernières années.
Un deuxième principe posé, c’est la création d’un contrat unique d’insertion qui s’adapte aux réalités des bassins d’emploi
La mise en route du Contrat Unique était réclamée depuis de nombreuses années par les acteurs de l’insertion, pour solliciter
davantage de souplesse, mais aussi pour que responsables et décideurs, au plus près du terrain, puissent adapter l’offre en fonction des besoins et de la réalité des bassins
d’emploi.
Il sera d’autant plus efficace qu’il saura s’adapter aux réalités des bassins d’emploi.
Cela implique de donner de la souplesse aux acteurs locaux dans l’application de ses règles d’horaires et de durée.
Le complément indispensable à cette évolution, c’est de déverrouiller les blocages qui empêchent d’imbriquer contrat aidé et
formation.
De ce point de vue, nul besoin d’un nouvel outil.
Pour toucher les publics auprès desquels le dispositif ne décolle pas aujourd’hui, nous ferons confiance aux acteurs de terrain.
Mesdames et messieurs,
C’est entre autres pour cette raison que la question de la mobilisation des entreprises doit désormais être abordée.
La matinée va nous permettre de continuer à progresser sur ce point. Mais ce qui est certain, c’est qu’à défaut d’accords entre vous,
le Gouvernement ne laissera pas cette question sans réponse !
Je suis venu vous garantir, pour y veiller, l’implication entière du Gouvernement, de Martin Hirsch, de Xavier Bertrand, de Laurent
Wauquiez dans le suivi de la mise en œuvre de toutes les préconisations du Grenelle.
Les acteurs du Grenelle ont particulièrement insisté, vendredi, sur la nécessité de suivre ces préconisations sur la durée.
Quant aux sujets sur lesquels des dispositions législatives sont nécessaires, nous les proposerons au Parlement dans un projet de loi
portant généralisation du Revenu de Solidarité active et réforme des politiques d’insertion.
Mesdames et messieurs, Avant d’engager des moyens nouveaux - et je conclurai sur ce point - il faudra consolider le financement de
notre politique d’insertion ; saisir les marges qui existent pour être plus efficaces ; éviter les à-coups des financements
J’entends le discours développé dans le cadre du Grenelle, qui met en avant l’existence de marges importantes dans les interventions
des acteurs de l’insertion.
J’entends également la demande de moyens supplémentaires. Avant de les engager, il me semble de bonne politique de garantir
l’utilisation correcte des moyens actuels.
Mesdames et messieurs, Avec vous et avec Martin Hirsch, le combat national pour l’insertion est engagé et je pense qu’on se souviendra du Grenelle de l’insertion comme ayant été le point de départ. |
|
Monsieur le Président,
Monsieur le président de la Commission des lois,
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et messieurs les députés,
Très souvent au sein de cette Assemblée, des lois font l’objet de d’affrontements entre la majorité et l’opposition. Elles distinguent les convictions de chacun.
Cela est légitime et sain.
Mais la Constitution n’est pas une loi parmi d’autres. Elle n’appartient ni à la droite, ni à la gauche, mais à la France ! Elle est notre loi fondamentale, celle qui régit, au-delà des
partis et des alternances, le fonctionnement de notre République.
Ses révisions ne peuvent être l’instrument d’une affaire partisane. C’est une affaire grave, qui engage notre pays au-delà de nos personnes et de nos attaches politiques.
Pour tout dire, c’est une œuvre d’union nationale.
Vous êtes aujourd’hui, plus que jamais, invités à assumer votre devoir sacré de législateur. En votre âme et conscience, vous ferez un choix pour la République.
Je m’adresse à vous avec la conviction déjà ancienne que nos institutions doivent être rénovées. Fidèle à l’esprit de la Ve République, je n’en demeure pas moins
convaincu que notre démocratie doit être modernisée.
Je suis partisan d’un Etat respecté et agissant et cet objectif n’est pas, à mes yeux, dissociable d’un parlement fort et influent, car l’équilibre des pouvoirs est à la source de l’efficacité et
de la responsabilité.
Mesdames et messieurs les députés,
Vous le savez, la situation actuelle est favorable au pouvoir exécutif, et Nicolas Sarkozy aurait pu se satisfaire d’une règle qui a profité à tous ses
prédécesseurs. Rien ne l’obligeait à vous soumettre cette révision de la Constitution qui fait la part belle au Parlement.
Mais voilà, nous avions pris l’engagement de rénover nos institutions, et le président de la République tient parole. Il le fait avec la volonté de servir la
démocratie française.
Depuis longtemps, la question institutionnelle est posée. Chacune de nos formations politiques s’est interrogée et exprimée sur ce sujet. Chacun d’entre-nous porte
en soi ses priorités et ses préférences.
Certains sont partisans d’un régime exclusivement parlementaire, d’autres militent - et j’en fus ! - pour un régime présidentiel, certains défendent le statu quo, d’autres mettent l’accent
sur les modes de scrutin... Aucune de ces thèses n’est négligeable.
Mais tous ici, nous sommes conviés à faire un pas vers l’autre et appelés à nous prononcer sur le compromis innovant et réaliste que ce projet incarne. Celui-ci est
suffisamment novateur pour être considéré comme majeur et suffisamment pragmatique pour ne pas être taxé d’aventuriste.
Réviser la Constitution, c’est tenir la plume pour l’Histoire - quitte à rester en deçà, ou à aller au-delà de ce que notre tempérament propre nous inspire.
C’est tenir la plume pour un peuple, quitte à faire taire, pour un temps, nos filiations partisanes. Je m’adresse aujourd’hui à vous dans ce double esprit de responsabilité historique et de
cohésion nationale. Je veux, devant vous, souligner, avec solennité, le caractère exceptionnel du texte qui nous occupe.
Notre Constitution a fait l’objet de 23 révisions. Mais les révisions importantes sont des procédures rares.
Il y eut celle de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel.
Il y eut, en 1974, la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs.
Il y eut l’établissement du quinquennat en 2000.
L’occasion qui vous est offerte ne se présente pas fréquemment. J’invite celles et ceux qui seraient tenter d’y renoncer à bien évaluer leur choix. Dire "non"
maintenant, ce sera dire "oui" au statu quo et cela peut-être, sans doute, pour de longues années.
En 2001, le Parlement a adopté par une très large majorité la loi organique relative aux lois de finances. Nous avons su alors dépasser nos clivages pour voter ce
qui nous tient lieu de constitution financière. Aujourd’hui, vous avez le pouvoir d’en faire de même pour nos institutions politiques.
Depuis le discours prononcé à Épinal par le président de la République, le 12 juillet 2007, nous nous efforçons de bâtir autour de la question institutionnelle un
consensus.
Nous voulons rénover notre contrat démocratique.
Nous avons rejeté la facilité d’une révision a minima.
Nous avons donc choisi la voie de la concertation afin de rassembler aussi largement que possible.
L’ancien Premier ministre, Édouard Balladur, a joué dans cette réflexion novatrice et consensuelle un rôle décisif que je tiens à saluer avec une gratitude
particulière. Le groupe de travail constitué sous sa présidence était composé d’experts de tous bords, de personnalités aux sensibilités variées, adverses même.
Nonobstant sa diversité, il a fait preuve de perspicacité et d’ambition.
Au cours de très nombreuses et longues auditions que ce groupe a conduites, plusieurs de ses membres ont vu leur point de vue changer.
Leur franchise nous encourage ; elle prouve le caractère ouvert et constructif du débat préparatoire qu’ils ont tenu.
A la demande du président de la République, j’ai fait suivre ce débat d’un travail de concertation sincère. J’ai reçu et entendu tous les principaux responsables
politiques.
Avec eux, j’ai distingué, patiemment, parmi les propositions de la commission Balladur, celles qui étaient les plus susceptibles de recueillir le consensus.
Tous m’ont dit leur souci de voir le rôle du Parlement revalorisé.
Je sais que sur d’autres points, la même unité n‘était pas atteignable.
Fallait-il pour autant renoncer à cette révision de la Constitution ?
Faut-il, au nom de certaines divergences qui existent entre nous et que nous ne devons pas nous dissimuler, tourner le dos à l’essentiel ?
Je ne le crois pas, et je compte sur le sens de l’intérêt général qui guide chacun d’entre-vous.
Notre discussion, mesdames et messieurs les députés, intervient l’année du cinquantième anniversaire de notre Constitution.
Cet anniversaire est un encouragement.
Un encouragement, parce qu’il prouve la solidité de la Ve République, et qu’il nous invite à la faire évoluer en toute confiance, sans craindre pour sa pérennité.
Directoire, Consulat, Empire, Restauration... depuis 1789, quinze régimes distincts se sont succédés dans ce qu’il faut bien appeler une démonstration permanente d’instabilité
constitutionnelle.
La Ve République a d’une certaine manière rompu avec cette triste et dangereuse tradition française. En dehors du cas très spécifique de la IIIe République, elle a donné à la France le régime le
plus stable que nous ayons connu.
Notre Ve République ne s’est pas contentée de durer. Elle a fait ses preuves au front des circonstances - guerre d’Algérie ; alternances politiques ; gestion des
cohabitations.
En adaptant intelligemment ses pratiques, elle a démenti les critiques parfois très dures qui avaient accueilli sa naissance.
Elle a enrichi notre vie démocratique.
Elle a confirmé la prescience du général de Gaulle, qui faisait de notre stabilité politique le cadre du développement économique et social de notre pays.
Il s’agit là d’un héritage inestimable ; et personne, ni le président de la République, ni moi-même, n’imagine d’en faire bon marché !
Ainsi, nous avons été particulièrement attentifs à ne rien compromettre des grands équilibres de nos institutions.
Le comité de réflexion présidé par Édouard Balladur suggérait de modifier les articles 5, 20 de la Constitution, qui précisent la répartition des rôles entre le président de la République, le
Premier ministre et le Gouvernement.
Le président de la République a jugé plus sage de n’en rien faire.
Il a d’emblée écarté tout risque de changement dans la nature même du régime.
Nous sommes nombreux ici à afficher pour le général de Gaulle une admiration et une estime immenses.
Eh bien, ce sont ces mêmes sentiments qui nous interdisent d’aborder la Constitution de 1958 comme un texte intouchable !
L’inspiration gaullienne réside dans le mouvement.
Elle réside dans la lucidité.
Elle répond au souci d’efficacité.
Et c’est, précisément, au nom de l’efficacité nationale que je défends le principe d’une démocratie plus moderne, plus vivante, plus transparente, une démocratie au sein de laquelle les pouvoirs
de l’exécutif sont véritablement équilibrés par ceux du législatif.
Du reste, à quel texte songent ceux qui prétendent sanctuariser la Constitution de la Ve République ? A celui de 1958 ? A celui de 1962 ? de
2000 ? Au-delà des modifications parfois substantielles qui ont été apportées au texte, la pratique institutionnelle a tellement varié en fonction des configurations politiques que les
constitutionnalistes actuels sont bien en peine de rattacher notre régime à une catégorie universitaire donnée !
Un texte a été promulgué il y a cinquante ans. Nous en pratiquons un autre aujourd’hui - moins équilibré sans doute.
La force de la légitimité politique du Président issue du suffrage universel depuis la réforme de 62, et l’"effet de souffle", évidemment acquis au parti présidentiel sur les législatives par
l’inversion du calendrier électoral, y sont pour beaucoup.
Force est de constater que le temps a passé sur le parlementarisme rationalisé, qu’il a privé le Parlement d’une partie des pouvoirs dont il était doté, à l’origine.
Parlementaire moi-même, pendant de longues années, plus longtemps dans l’opposition que dans la majorité, je n’ignore rien du poids du carcan qui pèse sur le Parlement.
Dans l’esprit des rédacteurs de notre Constitution, le parlementarisme rationalisé devait faire oublier le spectacle désolant de la IVe République, et les
déséquilibres constants du régime d’assemblée.
L’objectif a été atteint.
La Constitution de 1958, depuis son adoption, a permis à tous les gouvernements de fonctionner.
A ce dispositif, il y avait une logique dominante : celle de la stabilité et de l’efficacité.
Cette logique est excellente. Elle est actuelle. Nous ne renoncerons à aucun des principes qui la conditionnent. Le projet de réforme respecte ainsi la définition
d’un domaine de la loi, la possibilité d’avoir recours au vote bloqué, la maîtrise de la procédure pour les lois de finances, l’encadrement strict de la mise en cause de la responsabilité du
gouvernement...
Le projet n’atteint - je veux le souligner - que les points dont cinquante ans de recul autorisent aujourd’hui l’ajustement.
De tous les déséquilibres que la réflexion identifie aujourd’hui dans la pratique institutionnelle, le Gouvernement pouvait continuer de tirer une prééminence
commode.
Il pouvait s’installer dans le confort des prérogatives étendues que la pratique lui conférait.
Mais il a choisi d’agir parce que les circonstances l’exigent.
A la source de cette révision, il y a la prise en compte des mutations de notre société.
Notre démocratie parlementaire se trouve aujourd’hui prise dans un jeu de concurrence inédit.
Au-dessus d’elle, il y a la démocratie européenne qui progresse tous les jours en présence, en dynamisme, en extension.
En dessous d’elle, la démocratie locale qui confirme un même essor. Région, départements, communes rivalisent pour développer et faire jouer leurs pouvoirs.
Tout autour d’elle, enfin, la démocratie directe des réseaux et des associations invente chaque jour de nouveaux moyens de concertation, d’expression, de décision.
Toutes ces mutations démocratiques tendent à relativiser le poids du Parlement qui incarne pourtant la souveraineté nationale.
Réviser notre démocratie parlementaire, c’est d’abord prévenir cette dépossession de ses pouvoirs, de sa légitimité, de son autorité.
Mais c’est aussi répondre à l’appel des Français, qui, depuis l’affaissement des grandes idéologies, ont soif de débats et d’idées.
L’ère des maîtres à penser, des affrontements binaires, des oppositions doctrinales est révolue.
La société française réclame des débats ; des débats riches, comme elle, vivants, comme elle, complexes, comme elle.
Nous avons le devoir d’offrir à ces débats - qui se tiendront avec ou sans nous - d’autres tribunes que les rues, d’autres espaces que les forums interactifs sur le net, d’autres lumières que
celle des plateaux de télévision, d’autres tribuns que les démagogues qui font de l’antiparlementarisme le tremplin de leurs ambitions.
Nous avons le devoir de ramener les débats qui traversent notre société dans cette enceinte.
Nous avons le devoir de revitaliser les corps intermédiaires, et cela est vrai pour le Parlement comme pour les partenaires sociaux.
Ces derniers ont récemment eu le courage de repenser les termes de leur représentativité dont les règles sont au moins aussi anciennes que notre constitution.
La modernisation de notre démocratie sociale est un appel à la modernisation de notre démocratie politique. Toutes deux convergent vers le même objectif : poser les bases d’une société de
confiance, de responsabilité et de participation.
Voilà pourquoi le président de la République et le Gouvernement vous proposent de réviser les institutions.
Voilà dans quel esprit je soumets à votre assemblée la plus profonde réforme d’ensemble de notre Constitution depuis 1962.
D’autres réformes ont été provoquées par des circonstances particulières, par un engagement international. Celle-ci ne l’est pas.
D’autres réformes ont été ponctuelles. Celle-ci relève d’un large réexamen des textes.
D’autres réformes ont répondu à une préoccupation technique. Celle-ci répond à une préoccupation politique majeure : revaloriser le rôle des représentants du peuple - c’est-à-dire votre
rôle.
Le suffrage universel vous a consacrés. Vos pouvoirs doivent retrouver leur plénitude, et répondre à votre légitimité !
Mesdames et messieurs les députés,
Les mesures proposées modifieront en profondeur nos méthodes de travail - les vôtres comme celles du Gouvernement.
Le Gouvernement dialogue et collabore avec le Parlement : il n’est pas son maître d’études ! Au Parlement de fixer son ordre du jour, arrêté par la
conférence des présidents.
Le texte part d’un principe : la concertation et le pragmatisme doivent animer la relation entre les pouvoirs.
Ce projet mise ainsi sur votre responsabilité !
A défaut, des mécanismes garantiront le bon fonctionnement des pouvoirs publics, puisque le Gouvernement conservera la faculté d’imposer l’examen des textes préparés par lui sur la moitié du
temps de séance. L’autre moitié restera à la disposition des Assemblées. Elle sera partagée à leur gré entre les fonctions législatives et les fonctions de contrôle. Les projets de loi de
finances et de financement de la Sécurité sociale disposeront du régime particulier que leur originalité demande.
Le projet s’efforce également d’assurer au Parlement une meilleure maîtrise du travail législatif par la valorisation du travail en commission.
J’ai vu fonctionner ces commissions, je sais ce qu’elles rassemblent de compétence, de professionnalisme. Désormais le texte débattu en séance publique ne sera plus celui du Gouvernement, mais
celui de la ou des commissions concernées. Dois-je souligner l’audace de cette mesure.
Elle est audacieuse car elle vous donne une haute responsabilité législative, qui va bien au-delà du droit d’amendement.
Elle est aussi audacieuse pour le gouvernement, qui, en séance, devra défendre sa cause avec force et conviction, si d’aventure, la réécriture de son projet ne lui convenait pas.
Liberté sera laissée aux Assemblées parlementaires d’élargir le nombre des commissions permanentes. Cela doit permettre que des champs nouveaux de la réflexion,
comme le développement durable, soient mieux pris en compte, mieux différenciés.
Des compétences plus cohérentes et des effectifs resserrés rendront le travail de ces commissions encore plus efficace.
L’encadrement du recours à l’article 49-3 constitue une des mesures emblématiques de ce véritable processus d’émancipation.
Comme l’a relevé le comité Balladur, l’usage de cet article s’est banalisé.
Il a permis d’encadrer une majorité structurellement étroite et incertaine entre 1967 et 1968, puis entre 1988 et 1993.
Depuis quinze ans, il est essentiellement destiné à surmonter l’obstruction parlementaire.
Ce dévoiement doit prendre fin.
Le recul historique nous permet de constater que l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 concerne très souvent les lois de finance : son usage sera désormais restreint à ces textes, et à un
seul autre texte par session.
Parce que la précision des textes fait leur autorité, le renforcement du Parlement passera également par l’amélioration de la qualité des lois. Les Assemblées
disposeront désormais de plus de temps pour examiner les textes dont elles seront saisies.
Le Gouvernement se montrera ouvert sur une proposition dont je sais qu’elle tient à cœur au président Warsmann, et à beaucoup d’entre vous.
C’est celle qui tend à rendre plus contraignante l’obligation pour le gouvernement d’assortir ses projets de loi d’études d’impact.
Je suis réceptif à cette proposition, parce qu’elle comporte plus qu’une simple précaution : elle comporte un principe de maturité.
Légiférer à la lumière des projections et des prévisions est une nécessité.
Nous nous efforçons déjà de le faire. Nous le ferons mieux encore.
C’est avec le même esprit d’ouverture que nous accueillons votre volonté de conforter le rôle du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques.
Rendre compte de l’efficacité et des coûts de chaque politique publique : c’est un devoir qui incombe à chacun d’entre nous.
Cette culture de l’évaluation n’est pas séparable de celle de la responsabilité budgétaire. La proposition d’amendement de Charles de Courson et Gilles Carrez, et de
plusieurs d’entre-vous permettant de voter des lois de programmation des finances publiques s’inscrit dans cet objectif.
Définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, ces lois de programmation permettront au Gouvernement et au Parlement de s’engager politiquement sur des trajectoires
budgétaires vertueuses. Le projet de budget pluriannuel de 2009, sera à l’image de cette nouvelle disposition institutionnelle.
Mesdames et messieurs les députés,
Nous avons eu il y a quelques semaines, dans cette même assemblée, un débat nourri sur l’engagement des troupes françaises en Afghanistan : le projet de
révision constitutionnelle s’en fait l’écho.
Il renforce entre l’armée et la nation un lien dont le vote de la représentation nationale peut manifester le caractère entier.
Lors de l’engagement des troupes armées françaises, le Gouvernement sera tenu d’en informer le Parlement dans les plus brefs délais.
Une autorisation parlementaire sera désormais nécessaire pour prolonger leur présence à l’étranger au-delà d’une certaine durée.
Notre projet revient sur la rédaction de l’article 88-5, issu de la révision constitutionnelle de 2005, qui prévoit un référendum automatique en cas de nouvelles
adhésions à l’Union européenne.
Cette disposition introduisait une exception inédite au principe rappelé à l’article 3 selon lequel le peuple, seul détenteur de la souveraineté, l’exerce
indifféremment par ses représentants ou par la voie du référendum.
Je sais que cette disposition du projet de loi a suscité de l’incompréhension. Nous l’avons entendue, et je peux vous assurer que le président de la République et le Gouvernement sont déterminés
à trouver un compromis satisfaisant.
Mesdames et messieurs les députés,
Les droits nouveaux conférés au Parlement ne produiront leur plein effet que si l’opposition dispose, pour les exercer, de garanties renforcées.
En proposant à la gauche d’exercer la présidence de la commission des finances, la majorité a montré sa volonté d’ouverture.
Nous sommes prêts à aller plus loin.
C’est un pari sur la responsabilité, sur le dialogue, sur le respect des différences, et, ce faisant, c’est un pari pour dégager des points de consensus entre
majorité et opposition. Sur les sujets essentiels, la France doit savoir se rassembler. Et c’est au Parlement de montrer l’exemple.
Ce projet lève les obstacles constitutionnels qui s’opposaient jusqu’ici à l’élaboration d’un statut de l’opposition.
Ce statut conférera des droits particuliers aux partis non majoritaires que ce soit dans les assemblées parlementaires ou plus généralement dans le débat démocratique.
De toutes les garanties de rééquilibrage, les plus fortes que nous puissions donner concernent l’encadrement des prérogatives du président de la République.
A cet égard, il est paradoxal et sérieusement injuste de soupçonner Nicolas Sarkozy de vouloir le contraire de ce qu’il propose ! Aucun de ses prédécesseurs n’est allé aussi loin dans la
voie qui consiste à revaloriser le Parlement et à encadrer certaines des prérogatives présidentielles.
Dans cet esprit, il s’agit d‘interdire l’exercice de plus de deux mandats consécutifs, pour inviter le titulaire des fonctions suprêmes à donner toute priorité à
l’action sur la gestion du temps.
Il s’agit aussi de soumettre certaines des nominations présidentielles, effectuées jusqu’ici de manière souveraine, au droit de regard du Parlement. Seront concernés
les emplois qui revêtent une importance particulière pour la garantie des droits et des libertés ou pour la vie économique et sociale de la nation. Cette proposition - qui est sans
précédent ! - a fait l’objet de nombreux amendements pour renforcer encore cette nouvelle prérogative dévolue au parlement. Le Gouvernement est prêt à aller plus loin en accueillant
favorablement la proposition conférant un droit de veto à la majorité qualifiée des membres de la commission qui procédera à l’audition des personnalités pressenties.
Il s’agit enfin d’encadrer le recours à l’article 16, dont l’application fera l’objet d’un contrôle accru par le Conseil constitutionnel. Quant au droit de grâce, il
ne pourra plus s’exercer qu’à titre individuel, après avis d’une commission.
L’encadrement du droit de message, lui, est issu de circonstances historiques très particulières - celles des premières années de la IIIe République, si incertaines,
si délicates, et de son improvisation institutionnelle. Cette règle remonte à 1873, et le caractère désuet de plusieurs de ses précautions n’échappe aujourd’hui à personne.
Après cinquante ans de stabilité politique, nous pouvons nous accorder plus de confiance, et nous parler sans interprète !
Le projet s’efforce là aussi de présenter une solution équilibrée.
Il permet au chef de l’État de s’exprimer devant le Parlement, sans que cette intervention ne puisse donner lieu à un vote.
En proposant de la réserver au Parlement réuni en Congrès, votre rapporteur marque encore davantage le caractère exceptionnel de cette intervention du président de
la République. Cela correspond à nos intentions, et le Gouvernement donnera un avis favorable à cet amendement.
Le projet de réforme, mesdames et messieurs les députés, renforce enfin le pouvoir des citoyens et la protection des individus.
A travers cette réforme, vous l’avez compris, nous voulons créer les conditions d’une démocratie responsable et vivante. Celle-ci doit laisser une place à
l’initiative populaire.
Notre projet prévoit la possibilité de saisir le conseil économique et social par voie de pétition citoyenne. Je vous propose aujourd’hui d’aller encore plus loin en retenant la proposition du
comité Balladur relative au droit d’initiative populaire.
Un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales pourrait imposer au parlement d’examiner dans un délai d’un an une proposition de
référendum entrant dans le champ de l’article 11 de la Constitution.
A défaut d’examen par le parlement, le Conseil constitutionnel constaterait la nécessité d’organiser un référendum.
Certes nous devons réfléchir aux modalités de mise en œuvre d’un tel droit d’initiative : que ce soit sur la manière dont la collecte des signatures est
organisée, ou sur son périmètre afin d’éviter la remise en cause de lois votées par le Parlement. Mais dans son principe, j’adhère à cette proposition, à laquelle, je le sais, plusieurs d’entre
vous êtes attachés.
Mesdames et messieurs les députés,
Créer un défenseur des droits des citoyens, c’est donner une garantie supplémentaire au respect des libertés individuelles.
Ce défenseur pourra être saisi par toute personne qui s’estimera lésée par le fonctionnement d’un service public.
Le médiateur de la République et les autres autorités indépendantes qui se consacrent à la défense des droits et libertés accomplissent un excellent travail, que le Gouvernement salue.
Mais il entend, en donnant au défenseur des droits des citoyens un ancrage constitutionnel, lui conférer une autorité morale et une efficacité encore plus grandes.
Le même pragmatisme ouvrira aux citoyens la faculté de soulever la question de la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès.
Jusqu’ici, le juge pouvait à tout moment écarter l’application d’une loi qu’il jugeait contraire à une convention internationale. En revanche, il ne se prononçait pas lorsque la conformité de
cette loi avec la Constitution était mise en doute.
En définitive, nous étions plus respectueux des normes étrangères que des nôtres !
Cette curiosité française peut prendre fin.
Certains diront que cette possibilité nouvelle ouvre des tentations d’abus : je n’en ignore rien, et je sais aussi que des pays de tradition juridique différentes les gèrent très bien.
Un système de filtre est d’ores et déjà prévu pour faire barrage à l’afflux des requêtes invoquant l’inconstitutionnalité de la loi.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation feront le tri de celles qui présentent un caractère sérieux.
Ils en saisiront le Conseil constitutionnel, qui tranchera.
Enfin, le projet organise la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
L’évolution du rôle dévolu à l’autorité judiciaire dans une démocratie moderne recommande que le président de la République cesse d’en assurer la présidence. Celle-ci pourra être confiée au
Premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la cour de cassation.
Pour garantir, outre l’indépendance de l’institution, sa nécessaire ouverture, il est également prévu d’intégrer au sein du Conseil, des personnalités qualifiées.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Le général de Gaulle, qui mena lui-même à bien trois réformes de la Constitution qu’il avait inspirée, n’était pas dupe à l’égard de la permanence des constructions
politiques.
"Les régimes, disait-il à Dunkerque en 1959, nous savons ce que c’est : des choses qui passent. Mais les peuples ne passent pas".
Nous ne parlons pas aujourd’hui seulement pour un texte mais pour un peuple.
Nous avons le privilège de disposer d’une grande, d’une utile, d’une bonne Constitution.
Le bon sens nous commande d’en préserver l’esprit. Mais l’audace nous demande aussi de lui imprimer les changements dont dépend la vigueur de notre démocratie et la créativité de notre
nation.
Pour atteindre un meilleur équilibre institutionnel sans prendre le risque de retomber dans un régime des partis que nous avons connu et qui nous avait conduit au
bord du gouffre, la voie est étroite mais elle existe. Elle est affaire de volonté et de raison. Ce projet est à l’image de ces deux vertus.
Mesdames et messieurs les députés,
Il vous est proposé de donner une quinzaine de droits nouveaux au Parlement, et il vous revient de répondre à une question simple : vais-je me saisir de ces
droits ? Vais-je dépasser mes objections politiques pour contribuer à un compromis historique ?
L’avenir jugera ceux qui auront dit "oui" ou ceux qui auront dit "non" au :
partage de l’ordre du jour du parlement ;
à l’examen en séance publique des projets de loi issus de la commission ;
à l’institution d’un véritable délai d’examen d’un texte après son dépôt ;
à l’augmentation du nombre des commissions ;
au droit de veto sur les nominations du président ;
à la limitation du recours au 49-3 ;
à la garantie à l’opposition et aux groupes minoritaires des droits spécifiques, dont la
fixation de l’ordre du jour d’une journée chaque mois ;
à la reconnaissance du rôle du parlement en matière d’évaluation des politiques
publiques ;
à l’assistance de la cour des comptes dans le contrôle des lois de finances et
d’évaluation des politiques publiques ;
au contrôle de l’utilisation de l’article 16 ;
à la possibilité d’examen des propositions de loi par le conseil d’Etat pour renforcer
les moyens mis à disposition du parlement ;
à l’extension des séances de question d’actualité aux sessions
extraordinaires ;
à l’information obligatoire du parlement des opérations militaires dans un délai de 3
jours ;
au pouvoir de prolonger une intervention militaire ;
à l’amélioration du contrôle de subsidiarité à l’échelle européenne, en permettant le
vote de résolutions sur tous les projets d’actes.
Les Assemblées saisies d’une telle réforme institutionnelle de fond ont une responsabilité que peu d’Assemblées ont portée avant elles et que peu porteront après
elle.
Pour tout dire, vous avez aujourd’hui, entre vos mains, le pouvoir de donner à la République la démocratie rénovée qu’elle mérite.
Je forme le vœu que nous sachions nous rassembler pour être au rendez-vous de cette opportunité exceptionnelle.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Députés,
Aimé Césaire, mort le 17 avril, ne séparait pas son engagement militant du corps à corps qu’il menait avec les images et les mots.
« Pour comprendre ma politique, disait-il, lisez ma poésie ».
Césaire n’avait qu’un discours.
L’élu parlait le langage de l’artiste.
Ce langage, c’était d’abord celui de la conviction.
Si les poèmes de Césaire, comme ses prises de position politiques, pouvaient saisir, c’est qu’on y rencontrait la force, la pugnacité, parfois la défiance et le cri.
Sa rage servait sa vérité.
« Je suis, disait Césaire, du côté de l’espérance; mais d’une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté. »
Césaire combattait parce qu’il voulait le meilleur de deux mondes.
Pour son oeuvre, se mêlaient les images de l’Afrique originelle à la langue de Ronsard, de Molière, de Hugo.
Pour tous les Martiniquais, il aspirait au développement et à la double fidélité. Fidélité à l’histoire de cette terre qui était pour lui un « symbole de la vieille France ». Et fidélité au passé douloureux et enchaîné des peuples noirs.
Césaire voulait depuis les années 30 ce que nous avons appris si tardivement à concevoir : des identités fortes, mais ouvertes; affirmées, mais tolérantes; intimes et plurielles à la fois.
Aimé Césaire parlait le langage de la fierté.
Luttant pour les humiliés, il refusait la posture des victimes.
Son indépendance était constante, inflexible. Elle ravivait l’orgueil des siens.
Nous avons besoin de ceux dont la parole et les rêves portent loin.
Aimé Césaire a été pendant des décennies maire de Fort de France et député de la Martinique.
Il a été un grand élu.
Il a été un grand responsable.
Le responsable est celui qui se lève au nom des siens; qui prend la parole quand l’histoire questionne la société; c’est celui qui assume les combats qu’exige la justice.
Quand j’ai eu le privilège de rencontrer Aimé Césaire, en janvier de cette année, j’ai rencontré un homme qui n’avait pas abdiqué ce rôle.
J’ai vu un être raffiné, souriant, âgé sans doute, mais chez qui brûlait toujours une flamme.
Quand il s’agissait de plaider pour son île, cinq mois après de la crise du cyclone Dean, la force de ses textes revenait en lui et donnait des racines à ses colères.
Mesdames et messieurs les députés,
Je voudrais que l’éclairage qu’il a projeté sur notre XXe siècle porte aussi en avant.
Vers les pays d’Afrique, auprès desquels Césaire avait une audience immense : ils ont un avenir de liberté et de progrès à construire en mémoire de lui.
Vers les jeunes qui découvrent les textes de Césaire, pour que le rejet des injustices et des servitudes se grave en eux à travers la fulgurance de ses mots.
Et enfin, vers tous les peuples en quête de dignité afin que leurs revendications s’en trouvent guidées.
En 1934, avec Léopold Sedar SENGHOR et Léon-Gontran DAMAS, Césaire donnait la négritude aux descendants d’esclaves, comme un mot d’ordre, comme un nouveau baptême.
La négritude de Césaire était douloureuse, rebelle, frontale, mais elle était sans haine, sans sectarisme.
Césaire fouillait son identité pour toucher à l’universel.
Il voyait aussi que les identités, de plus en plus, se recouvrent sans s’exclure.
Avec toute la France, la Martinique lui a rendu pour ses obsèques un hommage d’une grandeur et d’une sincérité filiale.
En se rendant sur place, le Président de la République s’est associé à cette ferveur. Par sa présence, c’est toute notre nation qui marquait ainsi sa gratitude à l’égard d’Aimé Césaire.
Aujourd’hui, le sol de l’île renferme sa dépouille, mais le cœur de Césaire continue de battre.
Il bat pour la Martinique.
Il bat pour la France.
Il bat pour les femmes et les hommes du monde qui cherchent les mots de la dignité.
Par ses chants et ses appels, la voix d’Aimé Césaire est ainsi vivante.
Réponse faite hier devant l'Assemblée par le Premier ministre à Monsieur Jean Leonetti, député UMP.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député,
Depuis un an, sous l’autorité du président de la République, avec le Gouvernement et la majorité, nous avons l’honneur de conduire notre pays. La première chose
que je voudrais vous dire en cet anniversaire, c’est que nous avons tenu les engagements que nous avions pris devant les Français. Et nous avons engagé la moitié des promesses qui avaient
été celles de Nicolas Sarkozy et des parlementaires de la majorité, pour changer en profondeur notre pays.
Nous avons réformé les universités qui, désormais, optent presque toutes pour le statut d’autonomie qui leur a été proposé. Et dans le même temps, nous
avons augmenté de manière considérable les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche, parce que pour nous, l’avenir est notre priorité absolue.
Nous avons engagé la libération du travail avec une première étape, qui est la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette première étape a déjà donné
lieu à une augmentation au mois de mars de 28 % des heures supplémentaires. Mais ce n’est qu’une première étape vers l’objectif qui est le nôtre, qui est de sortir définitivement du carcan des
35 heures. Et surtout, mesdames et messieurs les députés, les heures supplémentaires défiscalisées, c’est le signe d’un changement profond dans notre pays. Car qui, aujourd’hui, parle encore de
"RTT", de "diminution du temps de travail", de "partage du temps du travail", comme une solution aux problèmes de l’économie françaises ? Ceux qui disent "nous", ils sont minoritaires dans
notre pays, et ils continuent à vouloir lui imposer un traitement qui a été à l’origine de bien des maux dont nous pays a souffert.
Nous avons engagé la mise en œuvre de "la flexi-sécurité", que tout le monde met dans ses programmes de campagne sans jamais le faire, avec la fusion de
l’ANPE et de l’Unedic, avec la mise en œuvre du nouveau contrat de travail qui a été décidé par les partenaires sociaux, et je voudrais faire remarquer à l’Assemblée nationale que c’est la
première fois depuis les années 60 que des partenaires sociaux se mettent d’accord sur une réforme du contrat de travail. C’est aussi un signe que le dialogue social dans notre pays
progresse.
Nous avons supprimé les droits de succession pour 95 % des Français. Nous avons instauré le service minimum dans les transports et à l’école, c’est une mesure qui
est plébiscitée par nos concitoyens. Nous avons réformé les régimes spéciaux de retraites qu’on disait impossibles à réformer. Et en le faisant, nous permettons l’harmonisation désormais
progressive de tous les régimes de retraites. Ceux qui continuent de critiquer ces mesures, sont les mêmes qui réclamaient en 2003 l’abrogation de la loi sur les retraites, et qui maintenant
nous expliquent que, "40 ans ça va bien, mais 41 ans ce n’est pas possible". Encore un effort, mesdames et messieurs de la gauche, et vous ferez ce qu’ont fait tous les partis de gauche en
Europe, c’est-à-dire que vous aurez participé au sauvetage des régimes de retraites de votre pays.
Nous avons instauré les peines planchers - on disait que c’était impossible - : plus de 7.000 peines planchers ont été prononcées par les tribunaux. Nous
avons mis en œuvre la loi de rétention de sûreté, dont on voit encore avec les événements récents combien il était nécessaire de légiférer sur ce sujet. Nous avons mis en place le crédit
d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour ceux qui veulent acquérir leur logement, au moment même où le marché du logement dans notre pays avait besoin de cette mesure de soutien.
Et enfin, et peut-être surtout, nous avons débloqué la crise européenne. Nous le devons essentiellement à l’action du président de la République, et je veux
dire que seul Nicolas Sarkozy était en mesure de débloquer la crise européenne car il était le seul candidat à s’être engagé avant la campagne, et sur le contenu du Traité simplifié, et sur le
vote par le Parlement de ce Traité simplifié. N’importe quel autre candidat se serait trouvé en situation de blocage.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés de la majorité, le bilan d’un cinquième du quinquennat. Et je voudrais vous remercier du travail qui a été le vôtre et
de votre engagement dans ce bilan.
Alors, évidemment, il reste encore beaucoup à faire. Il reste beaucoup à faire pour atteindre le plein emploi, ce que nous allons faire avec la réforme de
l’assurance chômage et en particulier la mise en œuvre de la dégressivité des indemnités de chômage pour les chômeurs qui refusent plus de deux offres d’emploi "raisonnables". Nous allons nous
engager à réduire la pauvreté d’un tiers en cinq ans, et l’arme principale de cette lutte contre la pauvreté ce sera le Revenu de solidarité active. Nous allons agir pour la croissance et le
pouvoir d’achat avec la loi de modernisation de l’économie, en introduisant plus de concurrence dans notre économie. Chacun se souvient qu’à chaque fois qu’on a introduit plus de concurrence
dans notre économie - je pense en particulier aux télécommunications -, on a obtenu une baisse des prix et une augmentation de l’offre de service.
Nous allons engager la réforme de la représentativité syndicale et du dialogue social, en nous appuyant sur une position commune signée par les partenaires
sociaux. Nous allons mettre en œuvre les engagements du "Grenelle de l’environnement". Et enfin, j’en terminerai par là, mais je voudrais rappeler à l’opposition qui ignore une nouvelle fois
les règles de la Constitution, que lorsque le Premier ministre s’exprime, il s’exprime comme il veut à l’Assemblée nationale ! Mais peut-être est-ce que cela vous gêne d’entendre mis en
œuvre l’ensemble des engagements du président de la République ! Eh bien, nous allons terminer par la réforme de la Constitution pour adapter la Constitution de la Vème République à
l’évolution de la société française, pour donner plus de pouvoir au Parlement.
Mesdames et Messieurs les députés, la majorité peut être fière du travail qu’elle a accompli. Naturellement, il reste quatre ans pour mettre en œuvre l’ensemble des engagements qui sont les nôtres. Mais je voudrais solennellement dire devant vous, que rien ne nous détournera de notre objectif, et cet objectif c’est une France plus forte, qui protège mieux ses citoyens.
Monsieur le président du conseil régional,
Mesdames et messieurs les élus,
Monsieur le président départemental de la CGPME,
Monsieur le président national de la CGPME, Mon cher Jean-François ROUBAUD,
Mesdames et messieurs,
J’ai voulu avec une bonne partie du gouvernement, venir ici en Côte d’Or illustrer, le projet de loi de modernisation de l’économie qui a été adopté ce matin au conseil des ministres, et je ne regrette pas de l’avoir fait puisque nous avons été accueillis dans deux entreprises de Côte d’Or qui illustrent parfaitement la cible qui est celle du gouvernement pour encourager la croissance et la création d’emplois dans notre pays.
Il y a un débat depuis quelques jours en France pour savoir si le gouvernement ne va pas trop vite, s’il ne devrait pas hiérarchiser ses réformes, s’il n’est pas trop pressé de mettre en œuvre l’ensemble des engagements qui ont été pris devant les Français. Non, nous n’allons pas trop vite ; non, nous ne sommes pas trop pressés ; non, il ne faut pas hiérarchiser les réformes. Pourquoi ? Parce que la France n’a pas le temps et la France n’a pas le temps pour une raison très simple : c’est qu’elle a trop attendu. En disant cela, je ne fais de reproches à personne ou plutôt, je nous fais un reproche collectif. Ça fait 25 ans que la plupart des autres pays européens ont pris la mesure des changements qui intervenaient dans le monde. Nous, pas. Parce que nous, nous nous disions que la situation confortable dans laquelle vivaient les quelques grands pays développés qui monopolisaient le savoir, qui monopolisaient la capacité de transformation des matières premières depuis tellement longtemps allait durer toujours et nous ne voyions pas, nous n’avons pas vu, nous n’avons pas été suffisamment attentifs à ce qui se passait autour de nous, c'est-à-dire à la montée de nouveaux acteurs économiques, des acteurs économiques qui représentent un poids considérable et qui remettent en cause la situation privilégiée dans laquelle étaient les grands pays développés et alors que beaucoup d’autres depuis 10 ans, depuis 15 ans, depuis 20 ans ont entrepris de muscler leur économie, de réformer leur État, d’abaisser leurs dépenses publiques pour se mettre en position de résister à cette compétition. Nous, nous avons tergiversé.
Quand on parle par exemple de la réduction des déficits, il ne s’agit pas de montrer du doigt tel ou tel gouvernement, telle ou telle majorité, il s’agit de montrer du doigt l’ensemble de ce que notre pays a fait depuis 33 ans, 34 même. Ça fait 34 ans qu’il n’y a pas eu un budget en équilibre en France. 34 ans ! Tous les jeunes Français de moins de 34 ans pensent que ça marche comme ça et tous les Français de plus de 34 ans se disent : « Si ça a marché 34 ans comme ça, ça marchera bien encore quelques années ». Eh bien non, la vérité c’est qu’il y a urgence. Il y a urgence à transformer notre pays.
On s’est donné des objectifs qui sont des objectifs très simples, qui peuvent paraître très ambitieux mais qui sont à la portée de notre pays. Premièrement, on veut être dans les cinq années qui viennent dans les trois premiers pays européens pour la croissance. Vous allez me dire : « C’est un sacré défi compte tenu du fait qu’on n’a jamais été parmi les premiers pays européens pour la croissance ». Et pourtant, est-ce que vous pouvez me donner un seul argument qui pourrait me convaincre que la France n’est pas capable d’être parmi les trois premiers pays européens pour la croissance ? On a la deuxième population européenne, on a d’ailleurs le taux d’accroissement de la population quasiment le plus élevé des pays européens. On a un système de formation, des services publics, une qualité d’infrastructures qui est exceptionnelle. Pourquoi est-ce qu’on ne serait pas capable de faire aussi bien que les Allemands, les Britanniques, les Danois, etc, en matière de croissance ?Deuxièmement, on s’est fixé un objectif de plein emploi dans les cinq ans qui viennent. On est à 7,5 % de chômage aujourd'hui, c’est le taux le plus bas depuis 1983, mais pour aller chercher les 2,5 % qui manquent pour atteindre ce qu’on appelle le plein emploi, il faut encore un effort. Mais là aussi, il y a dix pays européens qui ont atteint le plein emploi. Est-ce qu’il y a un seul bon argument qui pourrait justifier que la France ne soit pas capable d’atteindre le plein emploi ? On a décidé et on s’est fixé comme objectif de réduire d’un tiers la pauvreté dans notre pays, la grande pauvreté dans notre pays dans les cinq ans qui viennent. Là encore, tout le monde voit bien que la France est un pays riche avec un budget social extrêmement élevé. Il n’est sans doute pas tout à fait bien utilisé puisque nous avons eu de manière continuelle une montée de la pauvreté dans notre pays. On s’est fixé l’objectif d’avoir dix universités françaises dans les cinq ans dans les 100 premières universités mondiales. On pourrait penser que pour un des pays qui a inventé l’université, c’est un objectif modeste mais aujourd'hui on en a deux seulement qui sont dans les 100 premières universités du monde. Puis enfin, on s’est fixé l’objectif d’atteindre l’équilibre des finances publiques en 5 ans. Je l’ai dit tout à l'heure, un très grand nombre de pays autour de nous qui avaient une situation de déficit plus grave que la nôtre sont aujourd'hui en excédent budgétaire. Je raconte que je vois beaucoup de chefs de gouvernement qui passent à Paris et qui viennent me rencontrer, et beaucoup de chefs de gouvernement européens me disent : « On a un nouveau problème politique maintenant, c’est la répartition des excédents budgétaires ». Parce que chaque année, il y a un débat avec les collectivités locales, avec les différents acteurs de l’économie pour savoir qu’est-ce qu’on fait des excédents budgétaires. Moi j’aimerais bien franchement être aujourd'hui dans une situation où le débat difficile dans notre pays serait celui de la répartition des excédents budgétaires.
Voilà pourquoi nous avons entrepris avec le président de la République de moderniser la France sans relâche. La situation économique et financière mondiale n’est pas favorable, c’est vrai, mais comme l’a indiqué le président de la République jeudi dernier, ça n’est pas une raison pour ne pas réformer – c’est même une raison supplémentaire pour tenir notre cap et pour poursuivre notre effort de modernisation. Tous les points de croissance qu’on ira chercher en nous-même, ce sont des points de croissance qu’on gardera quelle que soit la situation économique internationale. Alors on a commencé à libérer le travail. La défiscalisation des heures supplémentaires est effective depuis le 1er octobre dernier. En quelques mois, le dispositif a presque atteint son objectif de croisière puisque plus d’une entreprise sur deux de plus de 10 salariés a déjà recours aux heures supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires, contrairement à une idée que j’entends très souvent répandue, a augmenté de 28 % entre le quatrième trimestre 2006 et le quatrième trimestre 2007 dans un contexte économique qui n’est encore une fois pas si favorable. Ce sont donc près de 6 millions de salariés, plus d’un salarié sur trois, qui augmentent ainsi leur pouvoir d’achat et c’est notre économie qui devient plus productive parce que la seule façon que je connaisse d’aller chercher de la croissance supplémentaire, c’est de travailler plus, c’est de produire plus de richesses. Il n’y en a pas d’autres. Personne n’a encore trouvé un moyen qui permette d’obtenir de la croissance sans travailler plus.
Nous voulons, je le disais, le plein emploi. Notre taux de chômage est déjà l’un des plus bas depuis trente ans, mais plus ce chiffre baisse, plus on se rapproche du cœur du problème : les jeunes sans emploi qui n’ont pas de formation, les seniors. Il faut donc continuer à réformer notre marché de l’emploi. Nous avons choisi un modèle, c’est celui de la flex-sécurité à la française, qui doit tout à la fois garantir le développement des entreprises, la mobilité de l’emploi et de nouvelles sécurités pour les salariés. Et on a choisi une méthode pour y arriver, c’est celle du dialogue social. Le lancement du processus de rapprochement de l’ANPE et de l’Unedic a été une première étape. Avec l’accord qui a été conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier sur le contrat de travail, nous franchissons une deuxième étape décisive vers cette flex-sécurité à la française, grâce notamment à la possibilité de rupture conventionnelle et aux nouvelles dispositions sur la période d’essai qu’il prévoit. Nous sommes en train de transposer cet accord par la loi et il entrera en vigueur d’ici l’été. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage aux partenaires sociaux et à tous les partenaires sociaux qui ont été exemplaires dans la préparation de cet accord qui, je voudrais le faire remarquer, est le premier accord sur le contrat de travail depuis presque 40 ans. Ça fait presque quarante ans que les partenaires sociaux n’étaient pas en mesure de se mettre d’accord sur une réforme et une modification du contrat de travail. Ça montre d’ailleurs que dans notre pays, il y a peut-être des débats politiques parfois assez brutaux mais enfin, il y a derrière des partenaires sociaux et une société française qui travaillent au consensus et qui cherchent des solutions aux problèmes de notre pays.
Alors monsieur ROUBAUD, s’agissant de l’abrogation du CNE qui avait pu constituer un instrument utile de recrutement dans bon nombre de PME, je pense – je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet mais je vais essayer une nouvelle fois de vous convaincre – que nous avons adopté la solution sinon la meilleure du moins la plus raisonnable. Le Bureau International du Travail a considéré que le CNE n’était pas compatible avec le droit international et les partenaires sociaux ont souhaité que tout licenciement repose sur, je cite, l’accord à motif réel et sérieux qui doit être porté à la connaissance du salarié. Cela imposait que les CNE en cours soient requalifiés en CDI de droit commun parce qu’à défaut, les employeurs n’auraient pas su quelle procédure appliquer et cela aurait renforcé d’autant l’insécurité juridique que nous voulons absolument éviter. Beaucoup de chefs d’entreprise que je vois me disent qu’ils veulent qu’on simplifie les règles, qu’on réduise le poids de la fiscalité qui pèse sur les entreprises mais qu’ils veulent surtout de la stabilité dans les règles. Alors je sais bien qu’en l’occurrence, ce n’est pas de la stabilité dans les règles que l’on introduit en modifiant le contrat de travail, mais en tout cas c’est vous éviter d’aller de procès en procès et de contentieux en contentieux. Notre méthode, celle du dialogue social, a encore prouvé sa pertinence avec la position commune des partenaires sociaux du 9 avril sur la démocratie sociale. C’est une avancée absolument majeure. Dès juin 2007, j’avais souhaité que les partenaires sociaux engagent une négociation sur la modernisation de notre démocratie sociale dont on voit bien qu’elle est à bout de souffle avec seulement 5 % de syndiqués dans le secteur privé. Notre objectif est clair : nous voulons renforcer la place du dialogue social et de la négociation collective, y compris dans les PME, sans exiger nécessairement d’implantations syndicales.
Toutes ces réformes, mesdames et messieurs, ne peuvent pleinement se déployer que si le moteur de notre économie est parallèlement libéré de ses contraintes. Le projet de loi de modernisation de l’économie qui a été adopté ce matin en conseil des ministres est un élément clé dans le déblocage d’un certain nombre de ses contraintes. C’est un projet capital. Pour la première fois depuis des années, un gouvernement présente une loi en faveur de la croissance qui ne passe pas par des nouvelles dépenses mais par plus de concurrence, par des mesures de simplification et de clarification des règles de l’économie. C’est un projet qui mise sur le dynamisme des acteurs économiques plutôt que sur la mise en tutelle des comportements et le nivellement par le bas. À bien des égards, c’est un changement de modèle que nous vous proposons. Pour mesurer l’importance de ce texte, je veux dire que cette loi de modernisation de l’économie, c’est 0,3 point de croissance supplémentaire chaque année et un gain de 50 000 emplois. De manière compréhensible, comme toute réforme dans un pays comme le nôtre avec ses traditions, ce texte suscite certaines craintes. Mais je voudrais vous dire que ce qu’il faut craindre, ce n’est pas le mouvement. Ce qu’il faut craindre, c’est l’immobilisme, c’est le statu quo, c’est le conservatisme. Mais nous voulons faire jaillir la créativité de notre économie et pour cela, je vous rejoins monsieur le président, il faut plus de liberté et moins d’administration. Nos voisins d’ailleurs l’ont fait avant nous et chacun peut constater qu’ils ne s’en portent pas plus mal. Depuis plusieurs années, la croissance de notre produit intérieur brut est inférieure de 0,8 % à la moyenne des pays développés. Pourquoi ce qui marche ailleurs devrait échouer en France ? Moi, je refuse cet état d’esprit et je récuse ce penchant qui consiste à penser qu’un bon immobilisme vaut mieux qu’une véritable audace. Notre projet de loi doit être lu comme un tout. La réforme de la loi Galland n’a pas de sens sans le renforcement de la concurrence entre les distributeurs grâce à la réforme de l’urbanisme commercial. La réduction des marges arrière va créer des tensions sur la trésorerie des fournisseurs parce qu’elle était payée avec délai. Bien la réduction des délais de paiement permettra de le compenser. Cette stimulation de la concurrence suppose des entreprises dynamiques et fortes, le projet de loi consacre le rôle moteur des entrepreneurs pour créer des richesses et des emplois. Les créations d’emplois sont dans notre pays à un niveau record. Le projet de loi capitalise sur cette tendance et donne des clés pour qu’elle s’enracine en assurant la croissance des PME. Cette loi concrétise les engagements qui ont été pris, cher Jean-François ROUBAUD, par le président de la République devant la CGPME à Lyon en décembre dernier et mes propres engagements à Planète PME en octobre. Elle doit permettre d’aider les PME dans toutes les phases de leur développement. Il faut d’abord, si on veut aider les PME dans toutes les phases de leur développement, faciliter la création. L’article Ier de la loi, ce n’est pas un hasard, consacre le statut de l’auto-entrepreneur. Bon nombre de personnes qui se mettent dans notre pays, à leur compte, ou qui retraité ou salarié souhaitent développer une activité indépendante annexe, ne peuvent à la fois se consacrer à ce projet et prendre des risques de trésorerie et de formalisme juridique. L’auto-entrepreneur qui entre dans les seuils micro pourra choisir de payer mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales, mais aussi fiscales, de manière libératoire et sur une base forfaitaire. Elles représenteront 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités commerciales et 23 % pour les activités de services. Ce régime est simple, l’impôt et les cotisations dues seront fonction d’un seul paramètre : le chiffre d’affaires. Il est lisible, il est prévisible, le prélèvement sera versé pour solde de tous comptes sans aucune régularisation ultérieure. Il est avantageux pour l’auto-entrepreneur. Le taux du prélèvement fiscal et social sera unique et modéré, les cotisations sociales minimales qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs disparaissent en cas d’option pour ce régime.
Vous le savez bien, jusqu’à présent ceux qui créaient une entreprise devaient faire face à un choix cornélien entre déduire leurs pertes en exerçant à titre individuel, et limiter leurs risques en créant une société. Lorsqu’ils choisissaient la seconde option plus sécurisante pour eux, l’État prenait immédiatement sa part des bénéfices en cas de succès mais ne prenait pas sa part des risques en cas de perte. Désormais, les pertes seront déductibles du revenu personnel pendant les 5 premières années de la création de la société. L’État assumera donc sa part des risques de la même manière qu’il prélève sa part des bénéfices. Pour faciliter encore davantage le démarrage, l’auto-entrepreneur pourra rendre insaisissable par une déclaration devant notaire non seulement sa résidence principale mais également son patrimoine immobilier personnel. J’ai demandé à Christine LAGARDE et au Garde des Sceaux Rachida DATI d’étudier, en vue du débat parlementaire, dans quelle mesure cette logique de séparation des patrimoines professionnel et personnel peut encore être étendue en respectant naturellement les droits des créanciers. Deuxièmement, nous nous attaquons à tout ce qui freine le développement des PME et en premier lieu, les problèmes de financement. Avec la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, nous avons mis en place un mécanisme de réduction de l’ISF pour les investissements au capital des PME. La Commission européenne vient de reconnaître qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’État, ce qui nous permet de lever la limite des 200 000 euros sur trois ans qui figurait dans la loi. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel, tout est donc désormais en place pour aider les PME à financer leur croissance. Cette autorisation arrive suffisamment tôt pour permettre aux redevables de l’ISF au titre de 2007 de bénéficier de la mesure et donc aux PME de profiter dès maintenant des financements correspondants. Les courriers nombreux que je reçois sur ce sujet se font l’écho d’un foisonnement de projets et d’initiatives qui préfigurent un vrai succès de cette mesure. Comme promis, nous prenons aussi à bras le corps le problème des délais de paiement. On en a parlé tout à l'heure dans les entreprises que j’ai eu l’honneur de visiter. Ils sont chez nous en moyenne – et on a vu que la moyenne ne correspondait pas à grand-chose puisque toutes les entreprises que j’ai vues étaient nettement au-dessus de la moyenne – mais même en moyenne ils sont chez nous 20 jours plus longs qu’en Allemagne et 30 jours de plus que dans les pays scandinaves. Ce n’est pas acceptable. Nous voulons qu’ils rejoignent la moyenne européenne d’ici 5 ans et il faut donc légiférer pour les plafonner dans un premier temps à 60 jours. Nous comprenons que cette décision puisse créer quelques tensions. Christine LAGARDE, Hervé NOVELLI et Luc CHATEL ont mené beaucoup de concertations pour entendre chacun et évaluer les impacts de la loi. C’est vrai qu’en réalité les systèmes s’organisent autour de la situation telle qu’elle est et certains groupes d’activités, certains secteurs d’activités profitent de ces délais de paiement et peuvent être mis en difficulté par un changement brutal de législation. Dans le projet de loi, la règle est de 60 jours maximum au 1er janvier 2009 pour tous mais avec une possibilité de dérogation temporaire pour que les filières puissent s’adapter. Certains nous pressaient d’introduire des seuils ; je pense que ce n’est pas le moment, au moment où on essaye de supprimer les effets de seuil, qu’il faut en rajouter. Le gouvernement pourra ainsi autoriser des dérogations par voie d’accords interprofessionnels dans les secteurs où des raisons objectives le justifient, pourvu que l’accord – et c’est fondamental – prévoit une convergence progressive vers les 60 jours avant la fin de l’année 2011.
Parallèlement, j’ai confié une mission à Yvon JACOB pour obtenir la signature d’accords interprofessionnels aboutissant à une réduction plus importante et plus rapide des délais de paiement, c'est-à-dire en dessous des 60 jours. Un rapport d’étape est attendu pour juin 2008. Dans ce domaine comme dans les autres, je tiens à ce que les administrations publiques montrent l’exemple et je viens donc de signer le décret abaissant les délais de paiement pour l’État de 45 à 30 jours et je veillerai naturellement à ce qu’il n’y ait pas dans ce domaine de coups de téléphone pour expliquer qu’il faut attendre avant d’envoyer la facture, comme on me l’a expliqué tout à l'heure. Et nous prêterons donc une attention toute particulière à la question de la date de départ de ce délai. J’estime que les collectivités locales, messieurs les présidents, devraient pouvoir nous suivre dans cette voie d’autant que beaucoup de PME travaillent pour elles. Je souhaite donc que Christine LAGARDE et Michèle ALLIOT-MARIE prennent la tâche de leurs représentants pour parvenir à un délai maximum uniforme de 30 jours pour toutes les administrations publiques, État et collectivités locales. Le développement des PME passe aussi par la conquête de nouveaux débouchés. Comme le préconise le rapport Stoléru, nous allons permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME et de leur réserver une part des marchés publics. C’est un élément de ce que vous avez appelé tout à l'heure le small business act qui existe dans un certain nombre de pays – au Canada, aux Etats-Unis notamment – et qui nous était refusé au nom des règles de l’équité en matière de commerce. C’est drôle, il y a des gens qui ont, comme les Etats-Unis et le Canada, qui ont droit à des règles particulières et qu’on refuse aux pays européens au nom des grands principes de la concurrence. Je pense qu’il faut que les règles soient les mêmes pour tout le monde. S’agissant de l’exportation, les résultats du commerce extérieur français ne sont pas satisfaisants. Les PME françaises ne sont pas assez présentes à l’export, le gouvernement souhaite donc les épauler pour qu’elles gagnent de nouvelles parts de marché. La loi de modernisation de l’économie confirme une bonne partie des mesures que nous avons récemment annoncées dans ce domaine. D’abord les garanties financières publiques à l’exportation, comme l’aide aux PME, qui participent à des salons professionnels seront alignées sur les meilleures pratiques étrangères de façon à ce qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre les pays de l’Union. Le réseau des missions économiques dans les ambassades est en cours de réforme autour d’UBIFRANCE pour les mettre réellement au service des entreprises. Autre frein majeur au développement des PME, je l’évoquais d’un mot, ce sont les seuils financiers. Là encore, le système est absurde. Nous avons donc décidé de le réformer avec la loi de modernisation, comme nous nous y étions engagés, les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et de 20 seront gelés pendant trois ans puis lissés ensuite pendant 4 ans. Ainsi, quand une entreprise embauchera son vingtième salarié, la loi lui permettra d’économiser l’équivalent d’une année de salaire. Nous voulons aussi apporter davantage de souplesse et de sécurité dans le fonctionnement des sociétés. La loi élargit le champ du rescrit social et l’étend aux entrepreneurs individuels. Le rescrit, c’est vous le savez cette démarche par laquelle l’administration s’engage sur l’éligibilité d’un projet à un régime fiscal ou à un dispositif d’aide, sans avoir la possibilité ensuite de le remettr